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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Comment poursuivre le diagnostiqueur d'un faux dpe pour sa responsabilité delict
Sujet initié par MissMALLOUF, il y a 5 heures - 480 vues

Bonjour,
Ma propriétaire a fait faire un faux dpe, qui passe de classé G a classe D.

Utilise ce faux DPE pour faire une augmentation de loyer. Elle prétend avoir fait de faux travaux d'isolation dont elle refuse l accès pour verification .

En dehors des mesures contre mon propriétaire, comment puis-je faire pour attaquer également le diagnostiqueur SVP?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez engager la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, car le DPE est désormais juridiquement opposable et sa responsabilité est engagée en cas de faute dans l'évaluation du bien.

Envoyez d'abord une mise en demeure au diagnostiqueur en exigeant les justificatifs (photos, factures) ayant permis de passer de G à D sans travaux visibles.

Parallèlement, signalez-le à l'organisme de certification (mentionné sur le DPE) et à la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse. Si les erreurs sont flagrantes (faux équipements, métrage erroné), vous pouvez saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts couvrant le surplus de loyer et vos factures d'énergie réelles.

Le diagnostiqueur risque gros : une amende de 1 500 € et le retrait de sa certification pour fausse déclaration.

Une plainte pénale pour faux et usage de faux est également envisageable si la collusion avec la propriétaire est prouvée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
MissMALLOUF
Merci pour votre retour.
La boite ayant réalisé le diagnostic a fermé. Son assurance a été annulée.
Le diagnostiqueur est toujours certifié mais il exercice sous une nouvelle entreprise.

L'organisme de certification a été contactée et elle me demande pourquoi je les contacte.

Que puis je faire SVP?
il y a 4 heures
Répondez à l'organisme de certification que vous les contactez pour signaler un manquement grave à la déontologie et une falsification de données.

Précisez que le diagnostiqueur a délibérément ignoré l'absence de travaux pour favoriser le bailleur, ce qui remet en cause sa compétence technique.

Même si son ancienne société a fermé, sa certification personnelle est engagée : l'organisme peut déclencher un audit de surveillance ou suspendre son droit d'exercer.

Parallèlement, agissez contre votre propriétaire pour dol, car elle reste responsable du choix d'un prestataire défaillant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
MissMALLOUF
Auprès de quelle juridiction dois je attaquer pour dol?

Le juge des contentieux et de la protection ?

Merci
il y a 3 heures
Oui, le JCP.
il y a 3 heures
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